En juin 2012, le Parlement a adopté la Loi sur la modernisation du droit d’auteur et, quelques semaines plus tard, la Cour suprême du Canada a rendu une décision historique quant à l’interprétation du sens du terme « utilisation équitable » dans un cadre éducatif. Conjointement, ces deux événements ont établi les règles pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur dans la salle de classe. La loi régissant le droit d’auteur est désormais plus claire et plus facile à comprendre pour le personnel enseignant et les élèves, et ce, sous deux aspects majeurs :
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Utilisation des ressources Internet
La Loi sur le droit d’auteur procure un cadre juridique clair qui appuie l’utilisation d’Internet en classe. La disposition relative à Internet stipule que le personnel enseignant et les élèves peuvent légalement prendre part à des activités de routine en classe comme le téléchargement, la sauvegarde, l’échange de textes ou d’images accessibles au public sur Internet, l’inclusion de ressources disponibles sur Internet dans les travaux, ainsi que l’échange électronique d’œuvres entre eux.
La disposition relative à Internet s’applique uniquement aux ressources qui sont librement accessibles au public sur Internet et qui ont été affichées en ligne avec l’autorisation du titulaire d’un droit d’auteur. Par exemple, la disposition ne s’applique pas à la musique, aux manuels et aux films piratés. Par ailleurs, le personnel enseignant et les élèves doivent respecter toute serrure numérique (comme un système de cryptage ou la protection par mot de passe) qui restreint l’accès ou l’utilisation de contenu accessible sur Internet.
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Utilisation de « courts extraits »
La Cour suprême du Canada a rendu sa décision en interprétant l’utilisation équitable comme l’autorisation accordée au personnel enseignant de reproduire de courts extraits d’une œuvre protégée par le droit d’auteur pour les distribuer aux élèves d’une classe. Le personnel enseignant peut reproduire de courts extraits d’un livre ou d’une revue, par exemple, pour les distribuer aux élèves de sa classe, sans avoir à obtenir la permission du titulaire du droit d’auteur ni à payer de redevances. De courts extraits tirés de livres, d’une œuvre cinématographique, d’une œuvre télévisuelle, d’un enregistrement audiovisuel de même que d’une œuvre musicale, peuvent être utilisés à des fins éducatives.
À la suite de cette décision de la Cour suprême, de nombreux usages à des fins éducatives d’œuvres protégées par le droit d’auteur ne nécessitent plus le paiement de redevances. Cependant, le recours à des reproductions de courts extraits par le personnel enseignant doit servir de supplément – et non pas de substitut – à l’achat d’une œuvre protégée par le droit d’auteur. La décision en question ne permet pas de reproduire l’intégralité d’une œuvre protégée par le droit d’auteur, mais seulement un « court extrait ». Cela ne signifie pas que le personnel enseignant est autorisé à reproduire des manuels entiers.
Connaissez vos limites en ce qui concerne la loi de 2012 régissant le droit d’auteur
Le personnel enseignant appuie systématiquement la sensibilisation au droit d’auteur et son respect. Étant donné les modifications apportées à la loi régissant le droit d’auteur au Canada en 2012, le personnel enseignant devrait se renseigner sur les nouveaux avantages et les nouvelles limites qui s’appliquent à l’apprentissage en classe.
D’excellentes ressources sont offertes par les ministères de l’Éducation et le Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) [CMEC].
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Les Lignes directrices sur l’utilisation équitable aident le personnel enseignant à utiliser de façon équitable les œuvres protégées par le droit d’auteur. Les lignes directrices comportent une définition détaillée de ce qui est entendu par « courts extraits ».
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Le droit d’auteur… ça compte! est un guide pratique qui couvre des sujets liés à la loi régissant le droit d’auteur en éducation, mettant à la disposition du personnel enseignant des renseignements conviviaux qui lui seront utiles pour la salle de classe.
Ces documents peuvent être téléchargés depuis le site Web du CMEC, à l’adresse suivante : www.cmec.ca/infodroitdauteur.